MARCHE À SUIVRE
Quelle est la marche à suivre pour contrôler mes installations électriques ?
1
Mandater un organe de contrôle indépendant.
2
L'organe de contrôle informe le propriétaire des éventuelles corrections ou réparations à effectuer.
3
Si l'installation est conforme :
- L'organe de contrôle établit alors un rapport de sécurité en deux exemplaires et les transmets au propriétaire.
4
Si l'installation n'est pas conforme :
- Le propriétaire doit mandater un installateur électricien agréé afin de mettre en conformité son installation.
- Une fois la mise en conformité prescrite réalisée, l'installateur transmet un avis de suppression de défaut à l'organe de contrôle.
- L'organe de contrôle établit alors un rapport de sécurité en deux exemplaires et les transmets au propriétaire.
5
Les frais de contrôle et les travaux sont à la charge du propriétaire.
6
Les propriétaires sont tenus de conserver le rapport de sécurité jusqu'au prochain contrôle périodique.
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